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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 22)
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES CHIROPRATICIENS DU QUÉBEC
AVIS: ENQUÊTE PARTICULIÈRE
En vertu de la section VI du chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26) et du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec (chapitre C-16, r. 6), avis vous est donné que le comité d’inspection professionnelle procédera en votre présence, à une enquête particulière à votre cabinet, le ____________________ e jour de ______________________________, à vos bureaux, à __________ heures.
À cette fin, un ou des membres du comité, enquêteurs ou experts ont été désignés pour vous rencontrer: il s’agit de ______________________________
Signé à _____________________________________________________________________________
Ce ______________________________ e jour de __________________________________________
Comité d’inspection professionnelle
Par: ________________________________________________________________________________
Secrétaire du comité
Avis important
Le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec prévoit qu’un chiropraticien qui fait l’objet d’une enquête particulière a l’obligation de recevoir le comité, un de ses membres, un enquêteur ou un expert et d’être présent au moment où elle a lieu.
Il prévoit de plus que le chiropraticien peut être assisté de toute personne de son choix.
